LA PCH (prestation de compensation du handicap)

La PCH :

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées à la  perte d'autonomie de votre enfant. La PCH comprend 5 formes d'aides : humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière. Son attribution dépend du degré d'autonomie, de l’âge, de vos ressources et de votre résidence. La PCH est attribuée à vie si l’état de santé de votre enfant ne peut pas s'améliorer.

Depuis le 1er janvier 2021 : le temps de la préparation du repas et de la vaisselle est intégré dans l’aide à l’alimentation financée par la PCH (décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020).

Elle ne permet pas de répondre à elle seule à l’ensemble des besoins de compensation.

La PCH peut être attribuée à des personnes vivant à domicile ou dans un établissement (social, médico-social, de santé), mais les droits attribuables ne sont pas identiques à domicile et en établissement. 

Quels sont les critères d’attribution de la PCH ? 

La PCH est attribuée sans condition de ressources mais vous devez remplir trois conditions : 

Pour les enfants et les adolescents: il faut avoir moins de 20 ans, percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), ouvrir droit au complément de l’AEEH, et remplir les critères de handicap de la PCH.

• La résidence doit être stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer.

• La difficulté doit persister au moins un an, c’est-à-dire sans qu’une amélioration soit envisagée dans l’année à venir. Pour les enfants, la difficulté à réaliser l’activité est comparée par rapport à un enfant du même âge sans handicap. Des critères spécifiques supplémentaires sont fixés pour l’accès aux aides humaines.

• une difficulté absolue : impossibilité pour la réalisation d'une activité importante du quotidien. Incapacité à réaliser l'activité : marche, soins, entretien, communication…. 
• deux difficultés graves pour réaliser des activités relevant de la mobilité, de l’entretien personnel, de la communication, ainsi que des tâches, exigences générales et relations avec autrui. C’est la capacité de la personne à effectuer l’activité sans aucune aide de quelque nature que ce soit, dans un environnement standardisé, qui est appréciée.   

Quelle est la durée d’attribution de la PCH et son montant ?  

La PCH est attribuée pour une durée minimale d’un an, déterminée par la CDAPH et mentionnée sur votre notification.

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les aides de la PCH peuvent être attribuées pour une durée maximale de 10 ans, voire sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.

Montant de la PCH

La CDAPH vous proposera dans le cas de la PCH aidant familiale un tarif horaire pour l’aide humaine et des montants pour les autres aides. 

Aides humaines

Cette aide vous permet de rémunérer un service d'aide à domicile ou de dédommager un aidant familial (membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide).

Aide technique

Cette aide est destinée à l'achat ou la location d'un matériel compensant votre handicap (par exemple, fauteuil roulant).

Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre caisse d'assurance maladie. Le montant prit en charge ne peut pas dépasser 75% du montant demandé.

L'aide technique parentalité comprend également la possibilité de prendre en charge le matériel de puériculture (par exemple, table à langer, poussette) pour votre enfant dès sa naissance et à son 3e et 6e anniversaire.

Aide à l'aménagement du logement : Montants et modalités de prise en charge

La PCH Aménagement du logement est attribuée sur présentation de devis, pour les dépenses en lien direct avec le handicap selon le barème de prise en charge suivant : 

• 100 % des frais jusqu’à 1 500 €
• Puis 50 % du reste, dans la limite de 10 000 € sur 10 ans
  
  

Exemple :

Pour un devis de 6 000 € : 1 500 € pris en charge à 100 %, puis (6 000 € - 1 500 €) = 4 500 € → 50 % pris en charge = 2 250 € soit un total pris en charge de 3 750 € et un reste à charge de 2250€
???? Astuce : Le fonds départemental de compensation peut aider à couvrir ce reste à charge sous certaines conditions.

Et en cas de déménagement ?

Lorsque l’adaptation du logement est techniquement ou financièrement trop complexe, la personne peut choisir de déménager vers un logement conforme aux normes d’accessibilité. Dans ce cas, la PCH peut aussi couvrir les frais de déménagement et d’installation des équipements nécessaires pour un montant maximum attribuable de 3 000 € (déduits du plafond global de 10 000 € sur 10 ans).

Aide à l’aménagement du véhicule 

Le volet aménagement du véhicule permet de prendre en charge les adaptations rendues nécessaires par le handicap pour faciliter les déplacements au quotidien avec le véhicule habituellement utilisé par la personne handicapée, qu’elle en soit conductrice ou passagère. Peuvent être pris en charge les modifications techniques du véhicule (ex. rampe, élévateur, ancrages...), les options spécifiques (ex. boîte automatique en cas d’incapacité à utiliser une boîte manuelle), ainsi que les équipements liés au poste de conduite, à condition que le permis de conduire mentionne ces besoins.

⚠️ Important : Tous les équipements doivent répondre à un besoin directement lié au handicap.

Attention : cette aide ne permet pas l’achat d’un véhicule standard, sauf en cas de surcoût lié à un véhicule déjà aménagé pour compenser le handicap.

Le montant de l’aide est calculé sur le coût de l’aménagement du véhicule ou le surcoût lié à l’achat d’un véhicule adapté : barème de prise en charge : 100 % des frais jusqu’à 1 500 €, puis 75 % du reste, dans la limite de 10 000 € sur 10 ans
Exemple :
Un aménagement coûte 4 000 €, 1 500 € pris en charge à 100 %, (4 000 € - 1 500 €) = 2 500 € → 75 % pris en charge = 1 875 € soit montant pris en charge : 3 375 € avec un reste à charge de 625 €.

Aide au surcoût de transport 

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) peut financer, sous conditions, les surcoûts de transport réguliers, fréquents ou liés à un congé annuel. Le surcoût correspond à la différence entre un transport classique et un transport adapté, ou encore aux frais supplémentaires liés à l’accompagnement par un tiers. Ces dépenses peuvent être prises en charge jusqu’à 75 %, dans la limite de 5 000 € sur 5 ans, ou 12 000 € si les trajets concernent le domicile et un établissement médico-social ou le lieu de travail. Sont exclus les frais déjà couverts par d’autres organismes (CPAM, AGEFIPH…), ceux liés au non-respect des obligations d’accessibilité des transports en commun ou aux déplacements pris en charge par les établissements médico-sociaux.

Aides spécifiques ou exceptionnelles

Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.

Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.

Charges spécifiques : à 75% dans la limite de 100€ par mois

Charges exceptionnelles : A 75% dans la limite de 6 000€ par période de 10 ans

Aide animalière

Cette aide est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal (par exemple, chien d'aveugle). Dans ce cas, l'animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés. Le remboursement peut aller jusqu'à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein (80 % à taux partiel) dans la limite de 6 000 € par période de 10 ans.

Bon à savoir : La PCH est exonérée de l'impôt sur le revenu y compris les sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial. La PCH ne peut pas faire l’objet d’une récupération, ni du vivant de la personne qui la perçoit, par exemple si elle reçoit une donation ou un héritage, ni à son décès sur sa succession. 

Une prestation encadrée et contrôlée : vos déclarations

Les services du Conseil départemental vérifient que les sommes versées au titre de la PCH sont utilisées conformément au plan personnalisé de compensation (PPC). Vous devez déclarer :

•   les justificatifs de dépenses aux frais engagés
•  l’identité et le statut des salariés que vous employez ;
•  le lien de parenté qui vous lie éventuellement ;
•  le nom de l’organisme mandataire ou du prestataire auquel vous faites appel ;
•  l’identité de l’aidant familial que vous dédommager le cas échéant.