L'Allocation Journalière de Présence Parentale, communément connue sous l'acronyme d'AJPP, est régulièrement utilisée dans des situations telles que la prématurité, la survenue d'une maladie, d'un handicap, cancer ou accident de la vie d'un enfant.
L'AJPP vous est attribuée si vous devez interrompre votre activité professionnelle pour rester auprès de votre enfant du fait d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité attestés par un certificat médical.
ATTENTION depuis le 28 avril un nouveau cerfa remplace les anciens vous devez remplir ce nouveau document et non l'ancien.
Le dossier doit être téléchargé depuis votre espace personnel (vous devez vous connecter). Il sera pré-rempli et vos noms, prénoms et numéro d'allocataire déjà renseigné et insérés en pied de page A. Vous pouvez suivre notre tuto pour trouver votre dossier sur le site de la CAF => Trouver mon dossier AJPP
Il se compose de la description de votre identité, celle de l'enfant et du parent qui va suspendre son activité. La seconde partie est le certificat médical. Il doit être établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il doit être détaillé et envoyé sous pli cacheté.
Ce congé vous donne droit à un « capital » de 310 jours dans la limite de 3 ans, renouvelable en cas de rechute ou d'une nouvelle pathologie de l’enfant. Depuis le 28 avril, il est possible de bénéficier de 310 jours supplémentaires durant les 3 ans. Vous percevez, pour chaque jour de congé, une allocation journalière dans la limite de 22 jours par mois. Il faut le remplir et le retourner à la CAF dont vous dépendez. Le délai de réponse peut prendre 2 mois. Si vous n'obtenez pas de réponse, contactez votre CAF.
La loi n° 2021-1484 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie consiste un accompagnement soutenu, qui porte la durée de l’AJPP de 310 à 620 jours, a bien été PROMULGUÉE par le président de la République et devait être applicable depuis le 15 novembre 2021. La CNAF ayant refusé ce texte a demandé au conseil d'État de préparer tout de même un décret. Celui-ci est paru au 28 avril (cf PJ)
Page AJPP sur le site de la CAF
Vous pouvez bénéficier de l'AJPP si vous êtes salarié du secteur privé ou agent du secteur public sous certaines conditions, si vous êtes voyageur représentant placier (VRP), salarié à domicile employé par un particulier employeur ou travailleur non salarié, si vous êtes en formation professionnelle ou demandeur d'emploi à condition d'être indemnisé par Pôle Emploi.
Vous devez justifier d’une demande de congés de présence parentale auprès de votre employeur.
Chaque mois vous devrez faire remplir une déclaration envoyée par la CAF à votre employeur. C’est aussi sur ce document que vous pourrez déclarer vos frais liés à la maladie ou au handicap dans la limite de 120€ par mois.
L'AJPP se demande pour l'un des deux parents. Il n'est pas possible pour les deux parents de demander et d'obtenir l'AJPP en même temps. Les deux parents peuvent bénéficier et partager l'AJPP pour un même enfant. Ils n'auront que 11 jours chacun.
Si vous répondez aux critères, vous pouvez aussi déposer votre demande d'AJPP après votre congé maternité ou votre congé parental. Dans le cas du chômage, ll convient pour ne pas perdre vos droit AJPP de faire la demande tant que vous êtes indemnisé par le pôle emploi. Vous pouvez aussi faire la demande si vous êtes bénéficiaire de l'ASS.
Ce congé est régi par les dispositions des articles L 1225-62 à L 1225-65 du Code du travail. Pour en bénéficier vous devez suivre une procédure particulière. En effet, vous devrez faire votre demande de congé de présence parentale auprès de votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, dans un délai de 15 jours précédant la date souhaitée du début de congé.
Vous trouverez en pièces jointes à cet article le courrier type à télécharger, modifier et envoyer avec un certificat médical pour une première demande mais aussi un renouvellement exceptionnel.
SI vous ne prenez un temps plein d'AJPP, vous devez prévenir vos absences au moins 48 heures à l'avance.
Si vous êtes indemnisés par Pôle Emploi dans le cadre de l’Allocation de Retour à l’Emploi. La demande d’AJPP se remplit classiquement et se transmet en parallèle à la CAF et à l’agence Pôle Emploi dont vous dépendez. Votre chômage sera mis en pause le temps de votre AJPP.
Exemple : si au 1er janvier vous disposez de 100 jours d'indemnisation au pôle emploi, que vous bénéficiez de l'AJPP jusqu'au 1er mars, vos droits seront toujours de 100 jours au 1er mars.
Vous déclarerez vos jours d’AJPP à la CAF en fin de mois. Aussi, cette allocation ne sera versée qu’aux alentours du 15 de chaque mois. Veillez à bien adapter vos prélèvements en vue d'équilibrer votre budget.
À compter du 1er janvier 2022, le montant de l'AJPP a été revalorisé au SMIC soit 62,44 € € par jour sur 22 jours soit le montant du SMIC net environ sur 1 mois complet (1373 euros environ net). Vous pouvez également prendre simplement des demi journées. Vous avez le droit à 22 jours par mois maximum d'AJPP.
Vous pouvez obtenir l'ouverture de vos droits d'AJPP et recevoir une notification d'AEEH et son complément (Allocation d'éducation de l'enfant handicapé) de la part de la MDPH (maison départementale des personnes handicapés) si vous avez envoyé une demande évidemment.
Néanmoins, vous ne pourrez pas percevoir les deux en même temps. Vous percevrez dans les deux cas l'allocation d'AEEH de base (environ 140€) et la CAF fera le choix pour vous entre l'AJPP et le complément d'AEEH en fonction du plus avantageux pour vous.
Les règles de cumuls des allocations sont strictes et bien claires. Il est impératif de les respecter afin de ne pas devoir rembourser les sommes trop perçues.
Qui finance/paye l'AJPP ? Elle est versée par la CAF (caisse d'allocation familiale).
Où et à qui envoyer ma demande ? Vous devez envoyer votre dossier à la CAF dont vous dépendez.
Que faire après l'AJPP ? Vous pouvez choisir de la renouveler ou de demander l'AEEH et son complément (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) auprès de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapés) de votre département. Si vous êtes déjà titulaire d'une notification MDPH pour le complément d'AEEH, elle vous sera versée automatiquement.
L'AJPP est il cumulable avec le RSA ? Le revenu de solidarité active (RSA) ne figure pas sur la liste des aides qu'il est impossible de cumuler avec l'AJPP
Quand en faire la demande ? Il convient d'émettre votre demande le plus tôt possible. Dès l'annonce de la pathologie ou l'apparition des premiers symptômes. Les renouvellements AJPP doivent être émis environ 2 mois avant la fin de vos droits. Pour les renouvellements exceptionnels, il convient de faire respecter aussi les 2 mois.
La maladie de mon enfant n'est pas encore diagnostiquée, puis je demander l'AJPP ? Oui vous pouvez la demander. Votre médecin devra indiquer les symptômes de la maladie à défaut de son nom.
Comment la déclarer ? L'AJPP se déclare chaque mois à réception de la déclaration mensuelle (sauf demandeur d'emploi au chômage rémunérés, pole emploi et CAF se synchronisent automatiquement).
Je suis employeur et mon salarié désire une AJPP. Quelle marche à suivre ? Votre salarié doit formuler une demande écrite. Vous devez ensuite déclarer son absence justifiée en remplissant chaque mois la déclaration envoyée par la CAF. Soit votre salarié s'absente complètement, soit il s'absente quelques jours. Vous établirez son bulletin de salaire en fonction.
L'AJPP est il imposable ? Non, elle ne rentre pas dans vos revenus.