L'adaptation d'un logement au handicap ou à la perte d'autonomie ouvre droit à un avantage fiscal.
Une nouvelle réglementation, énoncée dans un arrêté daté du 30 décembre 2023 et publié le 27 janvier 2024 au Journal Officiel, a modifié la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt. Ce crédit est destiné à soutenir les dépenses liées à l'adaptation du domicile pour répondre aux besoins spécifiques de personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie, qu'il s'agisse du contribuable lui-même ou d'un membre de son foyer fiscal.
D'après l'article 200 quater A du Code général des impôts, amendé par la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le dispositif s'applique aux propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d'un logement utilisé comme résidence principale. Cette disposition vise à soutenir les dépenses liées à l'installation ou au remplacement d'équipements facilitant l'adaptation des habitations à la perte d'autonomie ou au handicap.
Pour bénéficier de cet avantage, le contribuable ou un membre de son foyer fiscal doit remplir l'une des conditions suivantes :
Les revenus de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense doivent être inférieurs à des seuils spécifiques. Par exemple, pour un couple, le plafond applicable est fixé à 31 889 €, tandis qu'en Île-de-France, il atteint 42 058 €.
Le décret en question fait référence à deux catégories d'équipements : les équipements sanitaires fixes et les équipements de sécurité et d'accessibilité fixes.
Selon l'article 200 quater A du Code général des impôts, pour bénéficier de l'avantage fiscal, les équipements doivent répondre aux critères suivants :
Parcoursup et l’accompagnement destiné aux candidats en situation de handicap.
Parcoursup est le site officiel permettant de rechercher et de postuler à des formations dans l'enseignement supérieur en France. La plateforme Parcoursup est ouverte depuis le 17 janvier 2024. Vous avez jusqu'au 14 mars 2024 pour créer votre dossier candidat et formuler vos vœux. L'Onisep a organisé une session de tchat dédiée le 28 février afin de répondre à toutes vos interrogations concernant les dispositifs d'accompagnement destinés aux candidats en situation de handicap.
Ce tchat est ouvert à tous les étudiants en situation de handicap qui envisagent de poursuivre leurs études dans l'enseignement supérieur à la rentrée prochaine.
Jérôme Teillard est le chef de projet Parcoursup au ministère de l'Enseignement supérieur.
Katia Couton-Wyporek occupe le poste de coordinatrice générale au sein de l’association "Droit au Savoir". Cette association nationale regroupe 32 organisations ayant pour mission de promouvoir et de soutenir la poursuite d'études des jeunes en situation de handicap âgés de plus de 16 ans, jusqu'à leur intégration sociale et professionnelle.
Pas de panique pour ceux qui l’auraient manqué ! Le “replay” est disponible : https://www.onisep.fr/nos-tchats
Ma Place à moi - Nice
C’est merveilleux pour les enfants.”-, présidente de cette association
Magali Accorsi, présidente, a fondé cette association cet été avec d'autres parents confrontés à la même situation. Tous ces parents ont des enfants lourdement handicapés et se sont retrouvés sans solution de prise en charge à la suite de la liquidation judiciaire du service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) Togi Santé.
Nous ne disposons pas tous de prises en charge adéquates : soit il y a un manque d'heures - ce qui oblige certains parents à aménager leur emploi - soit cela entraîne un reste à charge considérable qui entraîne des difficultés financières. Nos enfants sont très sensibles et ont besoin de stimulation. L'accord de la municipalité pour nous fournir des créneaux quotidiens dans des structures AnimaNice est d'une valeur inestimable. Nous avons organisé cela de manière à ce que les membres de l'association puissent y avoir accès avec leurs enfants handicapés, après inscription préalable. Sur place, ces enfants sont encadrés par leur éducateur ou leur auxiliaire de vie. Nous tenons compte de leurs pathologies pour que celles-ci "s'accordent", et le nombre de places est limité. Comme nous les connaissons bien, nous savons qui s'entend avec qui. C'est crucial car la plupart d'entre eux sont des adolescents et ont besoin du contact avec leurs pairs.
Désormais, nous organisons une journée d’activités à l'école Cassini, qui nous ouvre ses portes un samedi par mois," se réjouit Magali Accorsi, enseignante dans cette école. "La direction de l’établissement est sensible à notre combat et nous apporte son soutien. Ces moments sont des occasions de partage. Nous visons à avoir systématiquement des éducateurs sur place, permettant ainsi aux parents de confier leurs enfants pendant qu'ils échangent ensemble, sans avoir à surveiller constamment les bambins.”
Victoire d'étape pour la proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires de succession. Jeudi, à l'issue de son examen en séance publique, l'Assemblée nationale a adopté le texte présenté par les députés du groupe Socialistes impulsé par la Fédération Grandir sans Cancer et Eva pour la vie.
Librement fixés par les banques, les frais prélevés au moment de la clôture du compte bancaire d'un défunt ne font, à ce jour, l'objet d'aucun encadrement et peuvent fortement varier selon les établissements. Ils ont, du reste, « connu une hausse moyenne de 28 % depuis 2012 », assure le texte. La proposition portée par la députée PS Christine Pirès Beaune prévoit une exonération totale de frais pour les comptes bancaires de moins de 5.000 euros et pour les comptes de personnes mineures.
