La notification de la CDAPH n'est pas un souhait : c'est une décision administrative que l'État doit exécuter. Quand il ne le fait pas, vous avez des recours. Trois choses à retenir :

1. Commencez par les démarches amiables — parfois le contrat est en cours de signature et tout se règle en quelques jours.
2. Écrivez, toujours. Chaque appel doit être doublé d'un mail. Sans trace écrite, il n'y a pas de dossier.
3. La procédure dépend d'une seule question : votre enfant va-t-il à l'école, oui ou non ? C'est elle qui détermine le recours possible.

Asseyez-vous… voici quelques chiffres pour commencer… et ils donnent le vertige…

À la rentrée 2025, sur 352 000 élèves avec une notification MDPH pour une AESH, 48 726 n'avaient aucun accompagnement, soit 14,2 % (oui je sais c’est énorme) et l’année d’avant ils étaient 36 186 donc en gros au lieu de diminuer a augmente…. Je précise que c’est chiffres viennent de la Direction générale de l'enseignement scolaire… Donc non c’est pas ni un poisson d’avril, ni l’IA et encore moins une fake news… sorry 

Autant dire que si quelqu’un a l’audace de vous dire : “ oh mais vous êtes le seul parent à vous plaindre…” euh non on est 48726….

Donc non vous n'êtes ni un cas isolé, ni un parent trop exigeant. Vous êtes un parent parmi des dizaines de milliers, face à une carence connue, documentée et malheureusement trop habituelle à mon gout ! .

Nouveauté 2026 : les PAS remplacent les PIAL

Depuis la rentrée 2025 et surtout celle de 2026, les Pôles d'appui à la scolarité (PAS) remplacent progressivement les PIAL. Le Var (département où LÉA a son siège) faisait partie des quatre départements préfigurateurs dès 2024, avec l'Aisne, la Côte-d'Or et l'Eure-et-Loir.

Ce qui change concrètement pour vous :

• Le PAS est un guichet de proximité. Vous pouvez le saisir directement, sans notification MDPH préalable, pour obtenir des réponses de premier niveau (aménagements pédagogiques, matériel).
• Le PAS ne remplace pas la MDPH. L'aide humaine notifiée reste décidée par la CDAPH. Le PAS organise sa mise en œuvre, il ne la décide pas et il ne peut pas revoir à la baisse ce qui a été notifié. 
• Le calendrier varie selon les départements. Certains secteurs sont encore en PIAL. Vérifiez auprès de l'école ou de l'enseignant référent qui est votre interlocuteur avant le jour de la rentrée.

Point de vigilance : quel que soit le sigle de l'organisation locale, la notification MDPH reste opposable à l'État et cela ne change rien à vos droits. 

ATTENTION bis… Si votre enfant a une AESH mutualisée, le nombre d’heures est souvent modifié par le PIAL/PAS, par exemple 3 heures à la place de 12h… Vous avez quand même le droit de vous battre.

1 - Restons cool et commençons par les démarches amiables…

Avant tout recours, je privilégie la voie du dialogue. Cela règle des fois quelques situations, et surtout : cela construit votre dossier… Je me répète on double toujours les conversations orales par écrit… Vous ne faites pas ces démarches pour le fun ou parce que vous kiffez les démarches et les procédures… mais vous avez (vous et l’école) les mêmes ambitions : permettre une scolarité sereine pour TOUT LE MONDE, l'équipe enseignante, les élèves… et votre enfant

Qui contacter, dans cet ordre

La règle d'or : tout par écrit

Après chaque appel, envoyez un mail de synthèse du type :

« Suite à notre échange téléphonique de ce jour à 14h30, je vous confirme que mon fils [Prénom], scolarisé en [classe] à [école], ne bénéficie d'aucun accompagnement humain depuis le [date], alors que la CDAPH a notifié le [date] une aide individuelle de X heures hebdomadaires (notification n° [XXX], ci-jointe). Vous m'avez indiqué que [résumé de la réponse]. Je vous remercie de me confirmer par écrit les délais dans lesquels un accompagnement sera affecté. »

Ce mail vaut preuve. Il datera votre demande, il fixera la réponse de l'administration, et il servira de pièce si vous allez au tribunal.

Ce qu’on est en train de faire là ? C’est constituer votre dossier pour la suite au cas où…

• La notification de la MDPH c’est la pièce maîtresse
• Le certificat de scolarité
• Le GEVA-Sco et/ou le dernier compte rendu d'ESS
• Tous vos mails et leurs réponses (ou l'absence de réponse)
• Un journal de bord daté : jours d'absence d'AESH, heures effectivement couvertes, appels téléphoniques passés à l'école pour venir chercher votre enfant, temps de travail que vous avez dû réduire. Mon conseil achetez vous un petit cahier et notez tout.
• Les éléments montrant l'impact : mot de l'enseignant, certificat médical, attestation du psychologue ou de l'orthophoniste, courrier de l'établissement demandant une scolarisation à temps partiel

2 - La mise en demeure au DASEN

Si rien ne bouge, on passe à l’offensive….

À qui : au DASEN (Directeur académique des services de l'Éducation nationale) de votre département. Comment : courrier recommandé avec accusé de réception, doublé d'un mail avec le courrier en pièce jointe. En copie : le recteur d'académie, l'inspecteur ASH, l'enseignant référent, la MDPH, le directeur de l'école. 

Pour trouver ses coordonnées : tapez « DSDEN + numéro de votre département » dans un moteur de recherche. Les courriers sont à télécharger sur le site internet de l’association : www.asso-lea.org

Et je mets quoi dans ma mise en demeure ?

1. L'identité de l'enfant, sa classe, son établissement
2. La référence et la date de la notification CDAPH, avec la quotité horaire notifiée
3. Le constat factuel et daté de la carence (absence totale ou nombre d'heures réellement assurées)
4. Le rappel des démarches amiables déjà effectuées, avec leurs dates
5. Les conséquences concrètes pour l'enfant (déscolarisation partielle, régression, épuisement familial)
6. Une mise en demeure explicite d'exécuter la notification, avec un délai
7. L'annonce de la saisine du tribunal administratif à défaut

Attendre deux mois c’est long mais c’est important pourquoi ?

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur votre mise en demeure vaut décision implicite de rejet (article L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration). Et il faut une décision même implicite pour pouvoir attaquer devant le juge en référé-suspension. Sans mise en demeure, il n'y a rien à suspendre.

Deux conséquences pratiques :

• Si vous savez dès juin ou juillet que la rentrée sera problématique, envoyez la mise en demeure à ce moment-là. Le rejet implicite naîtra en septembre, pile quand la carence devient visible en classe. Vous gagnez deux mois.
• Si le DASEN vous répond par écrit un refus (« faute de moyens », « votre demande est mise en attente »), vous n'avez pas à attendre les deux mois : la décision existe déjà, vous pouvez saisir le juge.

La mise en demeure seule suffit rarement. Envoyez-la en étant déjà prêt·e à aller en justice.

Nos modèles à télécharger

Ces documents sont à télécharger et à modifier avec vos informations personnelles. Les champs à compléter sont surlignés en jaune, et chacun s'ouvre sur une notice d'utilisation à supprimer avant l'envoi.

Les modèles 3 et 4 vont ensemble : voir l'explication ci-dessous. Tous sont à adapter à votre situation et à votre département. Nous pouvons les relire avec vous écrivez-nous.

3 - Saisir le tribunal administratif

Vous pouvez saisir le tribunal sans avocat. Nous recommandons pourtant vivement d'en prendre un si vous le pouvez.

Avant tout : vérifiez votre protection juridique. Elle est souvent incluse dans votre assurance habitation, votre carte bancaire ou votre mutuelle, et elle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires. Beaucoup de familles ignorent qu'elles y ont droit. Si vos ressources sont modestes, renseignez-vous sur l'aide juridictionnelle.

Où déposer : au tribunal administratif dont dépend votre département. Par courrier avec la mention « RÉFÉRÉ » bien visible sur l'enveloppe, ou en ligne via Télérecours citoyens citoyens.telerecours.fr  gratuit et plus rapide.

Résumons : Votre enfant est-il oui ou non scolarisé malgré l'absence d'AESH ?

Ne vous trompez pas de porte. Un référé-liberté déposé alors que l'enfant est scolarisé sera jugé irrecevable — vous aurez perdu du temps et de l'énergie.

Cas n° 1 : votre enfant est scolarisé malgré l'absence d'AESH ?

Le référé-suspension est la procédure la plus utilisée et la plus solide.

ATTENTION : pour que votre dossier soit recevable, vous devez avoir envoyé la mise en demeure et disposer d'une décision de rejet (explicite, ou implicite après deux mois de silence).

ATTENTION bis (oui je sais je suis relou)

Un référé-suspension n'existe pas tout seul. Il ne peut suspendre une décision que si celle-ci est par ailleurs attaquée au fond. Pour être plus claire, pour suspendre une décision, il faut attaquer cette décision, c’est pour ça que vous devez faire 2 demandes…

Vous devez donc déposer : 

1. Un recours pour excès de pouvoir (recours en annulation), avec ses propres pièces jointes ;
2. Une requête en référé-suspension, avec ses propres pièces jointes (joindre aussi la copie de votre recours en annulation).

Le tribunal recevra donc deux fois le même recours en annulation. C'est normal, c'est la procédure. Pour obtenir une recevabilité, faites-vous accompagner.

Le juge examinera dans vos deux demandes :

• L'urgence, concrètement le temps scolaire perdu et non rattrapable, la régression attestée par l'équipe éducative, les certificats médicaux, votre activité professionnelle que vous avez dû réduire. C'est votre journal de bord qui va nous aider.
• La légalité, c’est votre notification CDAPH qui fixe le principe et la quotité de l'aide. C’est un droit OPPOSABLE. L’État à l'obligation de fournir les moyens humains nécessaires.

Le juge peut ordonner la suspension du refus, une injonction de réexaminer sous un délai déterminé, et le cas échéant une astreinte par jour de retard (art. L911-1 à L911-3 CJA).

Le référé « mesures utiles » : plus rapide, mais plus risqué

• Avantage : pas besoin de mise en demeure préalable, donc pas d'attente de deux mois.
• Inconvénients : conditions de recevabilité plus subtiles, argumentation plus délicate, délais d'instruction très variables selon les tribunaux.

Ne partez pas sur cette voie sans avoir consulté un avocat qui connaît la pratique de votre juridiction. Dans le doute, choisissez le référé-suspension, même s'il impose d'attendre.

Cas n° 2 : votre enfant ne peut pas être scolarisé du tout ?

Le référé-liberté : immédiat, mais exigeant

Vous pouvez saisir le juge immédiatement, dès la constatation de l'absence, sans mise en demeure préalable. L'audience se tient dans les 48 heures.

Le fondement : le juge administratif reconnaît le droit à l'éducation comme une liberté fondamentale, y compris pour les enfants en situation de handicap dès 3 ans (Conseil d'État, ord., 15 décembre 2010 ; TA de Nice, 15 novembre 2019).

Avant de vous lancer, et j’insiste : si votre enfant est accueilli, même quelques heures, le référé-liberté a de fortes chances d'échouer. Il est à utiliser si votre enfant est en privation totale ou quasi totale de scolarisation.

C'est pour ça que le référé-suspension est souvent la bonne porte.

Vous vous lancez ? N’oubliez pas les pièces jointes

En plus de votre dossier personnel, il faut fournir des pièces générales qui démontrent la carence de l'État :

• le compte rendu d'audition du ministre de l'Éducation nationale devant la commission d'enquête parlementaire sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap (30 octobre 2025) ;
• l'extrait des Repères et références statistiques de l'Éducation nationale ;
• les réponses ministérielles récentes aux questions parlementaires sur le nombre d'élèves sans accompagnement.

LÉA peut vous transmettre ces pièces : contactez-nous.

Et après le référé je fais quoi ?

Pour encore plus d’aide, pensez au Défenseur des droits

Gratuite, sans avocat, et cumulable avec la procédure judiciaire. Le Défenseur des droits est compétent pour les atteintes aux droits de l'enfant et les discriminations liées au handicap. Il a rendu de nombreuses décisions en matière d'absence d'AESH.

Vous pouvez saisir un délégué départemental (permanences en préfecture, maison France Services, point-justice) ou déposer votre réclamation en ligne sur defenseurdesdroits.fr. C'est une voie à privilégier si vous n'êtes pas en mesure d'aller au contentieux.

En cas d'échec ou d'attente longue

• Signalez la situation à votre fédération de parents d'élèves et aux autres familles de l'école : les recours collectifs sur un même secteur ont un effet réel.

• Sollicitez votre parlementaire : une question écrite au ministre a un coût nul et un poids symbolique.

• Recontactez-nous. Une situation qui s'enlise n'est pas une situation perdue.

Vos droits ne s'arrêtent pas à la rentrée

Toutes ces démarches valent aussi en cours d'année : si l'AESH de votre enfant part, est déplacé sur un autre établissement, ou n'est pas remplacé pendant un arrêt, vous êtes dans la même situation juridique qu'au 1er septembre. Les mêmes recours s'appliquent.

Et un rappel qui compte : l'école ne peut pas conditionner l'accueil de votre enfant à la présence d'un AESH. Une déscolarisation « en attendant » n'est pas une solution légale, c'est une carence.