- Le conjoint de la personne en situation de handicap
- Son enfant « biologique », l'enfant dont il assume la charge, son parent, son frère, sa sœur, sa tante, son oncle, son cousin(e) germain(e), son neveu, sa nièce etc…
- La famille de son conjoint (frère, sœur, oncle, cousin, neveu etc…)
- Une personne âgée ou en situation de handicap vivant sous le même toit ou avec laquelle elle entretient des liens et qui vient en aide de manière régulière et fréquente en dehors de son activité professionnelle.
- La personne aidée doit vivre en France de façon stable et régulière
Le montant de l’allocation est de 43,83 € net par jour pour une personne en couple. Et 52,08 € net par jour pour un aidant vivant seul.
Cette aide est soumise à l’impôt sur le revenu et fait l’objet du prélèvement à la source.
Vous pouvez poser jusqu’à 22 jours par mois. Dans la limite de 66 jours maximum sur l’ensemble de votre carrière, soit 3 mois. Le congé peut être pris en demi-journée. Il peut être renouvelé une seule fois.
Si vous souhaitez bénéficier de cette aide, il faut faire en même temps, une demande d’allocation auprès de votre organisme de prestations sociales (CAF ou MSA) et une demande de congé de proche aidant auprès de l’employeur (modèle en pièce jointe).
Vous devez informer votre employeur au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée.
Votre demande doit contenir les éléments suivants :
- Volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant
- Date du départ en congé
- Volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel), si le salarié le souhaite
- Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne accompagnée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou en situation de handicap avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables
- Déclaration sur l'honneur précisant que c’est la première demande de congé de proche aidant, ou la durée du congé précédent, si la personne en a déjà bénéficié
- Justificatif du taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % ou copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
L'employeur ne peut pas refuser le congé, sauf si le salarié ne remplit pas les conditions (demande de départ en congé dans un délai trop court...). Le salarié peut contester le refus de l'employeur par la saisine du conseil de prud'hommes.
Pour faire la demande auprès de la CAF il faut remplir un formulaire que vous trouverez en ligne et leur envoyer.
Le congé peut débuter sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :
- Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne accompagnée (attestée par certificat médical)
- Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne accompagnée (attestée par le responsable de l'établissement)
Mon proche est une personne à risque, puis-je bénéficier de l’AJPA durant la crise du COVID ? Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l’AJPA sauf si son taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80%.
J’ai des contrats court puis-je bénéficier de l’AJPA ? Oui, si vous avez un CDD, des contrats d’intérim ou une faible ancienneté vous pouvez quand même bénéficier de l’AJPA.
Y-a-t-il un plafond de ressources pour bénéficier de l’AJPA ? Non, elle est versée sans conditions de ressources.
Je n’habite pas le même département que mon proche, puis-je bénéficier de l’AJPA ? Oui, vous pouvez quand même bénéficier de l’AJPA.
Cette aide bénéficie surtout aux personnes adultes en perte d’autonomie ou ayant subi un accident de la vie.
Ce que l'association LÉA observe au quotidien, c'est que les parents ont davantage besoin de répit plutôt que de congé. Ils s'occupent déjà au quotidien de leurs enfants, puisque bien généralement, ils ont déjà cessé ou réduit leur activité professionnelle. Nous continuons notre travail législatif afin d'instaurer un réel congé de répit pour les parents mais également l'ouverture urgente de places en centre de vacances ou de loisirs.