Instruction en famille

Qu’est ce que l’Instruction en Famille

Depuis la loi de 2021 (loi "séparatisme"), l’IEF est soumise à autorisation, sauf dans un seul cas exceptionnel : Si une famille a déclaré et pratiqué l’IEF de manière continue avant la rentrée scolaire de septembre 2022, elle peut bénéficier d’un régime transitoire jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire de l’enfant (soit jusqu'à ses 16 ans), sans avoir à demander d'autorisation chaque année.

Les familles doivent désormais formuler une demande chaque année auprès de leur rectorat pour pouvoir instruire leur enfant en famille.
Les motifs valables pour une autorisation sont :

• L’état de santé ou le handicap de l’enfant
• La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives
• L’itinérance ou l’éloignement géographique
• Une situation propre à l’enfant motivant le projet pédagogique

???? Quelles sont les démarches ?

1. Faire une demande d'autorisation auprès du rectorat avant la rentrée soit entre le 1er mars et le 31 mai. 
2. Joindre tous les justificatifs nécessaires (certificat médical de la MDPH, projet pédagogique, etc.).
3. En cas d’accord, l’instruction peut avoir lieu en famille pour un an.

???? Quels contrôles sont prévus ?

Deux types de contrôles sont obligatoires :

• Un contrôle pédagogique réalisé par l’Éducation nationale : Une fois par an, à partir du 3ᵉ mois suivant le début de l’instruction. Si les résultats sont jugés insuffisants, un second contrôle est effectué après un délai de mise en conformité (1 à 3 mois).

L’inspecteur vérifie que l’enfant acquiert progressivement les connaissances et compétences du socle commun

Il peut y avoir des entretiens avec l’enfant, des observations d’activités, voire des petits exercices (non notés).

L’accent est mis sur le respect de la progression pédagogique adaptée à l’enfant.

A la suite de ce contrôle, un rapport est envoyé aux parents.

Si l’inspecteur juge que l’instruction est insuffisante, les parents ont un délai pour s’adapter.

En cas de second contrôle encore négatif, le DASEN peut imposer une scolarisation dans un établissement.

• Un contrôle par un représentant de la mairie est effectué dans l’année qui suit le début de l’instruction, puis tous les 2 ans.

Le représentant de la mairie : 

• Vérifie que l’IEF n’est pas une mise en danger de l’enfant.
• Observer les conditions de vie et l’environnement éducatif.
• Ne fait pas d’évaluation scolaire, mais fait un entretien avec les parents et/ou l’enfant.

• La mairie adresse un rapport au préfet et au DASEN.

Si le contrôle pédagogique de l’IEF n’est pas concluant, il y a une procédure encadrée et des étapes à respecter avant une éventuelle obligation de scolarisation. Voici ce qu’il se passe :

1. Premier constat d’insuffisance

• L’inspecteur juge que l’enfant ne progresse pas suffisamment ou que l’enseignement ne permet pas d’atteindre le socle commun de connaissances.
• Il envoie un rapport écrit aux parents dans les 3 semaines suivant le contrôle.
• Ce rapport précise les insuffisances constatées et ce qu’il faut améliorer.

2. Mise en demeure et délai de mise en conformité

• Les parents reçoivent une mise en demeure du DASEN (Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale).
• Ils ont alors un délai de 1 à 3 mois pour adapter leur instruction aux exigences.

3. Deuxième contrôle

• Un nouveau contrôle pédagogique est organisé à la fin du délai.
• Il évalue si les parents ont corrigé les manquements.

❗️Si le deuxième contrôle reste insatisfaisant

4. Décision d’obligation de scolarisation

• Si l’enfant ne reçoit pas une instruction satisfaisante, le DASEN peut imposer la scolarisation de l’enfant dans un établissement scolaire, public ou privé.
• Cette obligation est valable pendant au moins une année scolaire complète.

5. Recours possible

• Les parents peuvent contester la décision devant le tribunal administratif.
• Le recours n’est pas suspensif, sauf demande de référé.

Et si c’est un contrôle administratif (mairie) qui n’est pas satisfaisant ?

• S’il y a suspicion de mise en danger ou maltraitance, la mairie peut signaler la situation au procureur ou aux services sociaux.
• Cela n’entraîne pas directement la fin de l’IEF, mais peut déclencher une enquête plus large.

Que faire en cas de déménagement 

Reprendre paragraphe existant

Instruction en famille sans autorisation : 

Si l’IEF est réalisée sans autorisation préalable ou sans respecter les conditions légales, l’enfant peut être considéré en situation de non-scolarisation. Dans ce cas, les parents risquent:

• de recevoir une mise en demeure de la part du DASEN, les obligeant à inscrire l'enfant dans une école.
• Une amende à l’égard des parents, pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros (selon les conditions légales en vigueur).
• Une procédure judiciaire pouvant aller jusqu’à des poursuites pénales en cas de manquement grave ou de mise en danger de l'enfant.
• La perte de droits liés à certaines aides familiales ou sociales (si l'instruction en famille est jugée irrégulière).
• Des difficultés administratives pour faire valoir leur choix d'instruction, car la situation peut être perçue comme une non-conformité avec les exigences légales de l’Éducation nationale.
• un signalement auprès des services de la protection de l'enfance ou après du procureur de la République.

Reprendre paragraphes : opposition de la famille au contrôle, non respect de la mise en demeure de scolarisation, la famille peut elle obtenir des aides financières

NB vous pouvez demander les 30 heures de PCH éducation (Cf les pages sur la PCH dans la rubrique MDPH)