Vous êtes parent d’un enfant en situation de handicap et vous passez beaucoup de temps à l’hôpital, chez les thérapeutes… Lorsque vous avez des dossiers type MDPH ou encore demande de financement, d’aides exceptionnelles, vous devez être en mesure de fournir vos bilans et comptes rendus. Il est vrai que ce n’est pas toujours facile de demander ces documents mais vous devez savoir que l’accès au dossier de vos enfants, que ce soit un bilan médical, un dossier ou une information concernant le suivi vous appartient.
Cela peut vite devenir le parcours du combattant c’est pourquoi voilà ci-dessous quelques articles législatifs pour vous aider à vous faire respecter !
Légalement les dossiers ou tous les écrits concernant vos enfants vous appartiennent, aucun médecin, thérapeute ou spécialiste n’a le droit de vous refuser l’accès aux dossiers.
Comment cela se passe-t-il ?
Vous avez l’autorité parentale ou vous êtes tuteur d’un mineur. Vous pouvez avoir accès au dossier. Les professionnels ne peuvent en aucun cas vous refuser l’accès.
L’accès direct au dossier de l’usager est régi par 3 textes de lois :
La loi du 17 juillet 1978 pose un principe général de libre accès aux documents administratifs.
La loi du 2 janvier 2002 dispose que « la personne prise en charge par un établissement a un droit d’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ».
La loi du 4 mars 2002 consacre, pour les malades, un droit général d’accès aux informations relatives à leur santé, détenues par des professionnels et des établissements de santé (code santé publique, (article L1 111-7, alinéa 1Cr).
La personne accompagnée ou son représentant légal.
Dans ce cas, un accompagnement à la consultation du dossier est nécessaire. Cet accompagnement doit préparer l’usager ou son représentant légal à la consultation du dossier, notamment à l’ensemble des données répertoriées parfois méconnues. L’accompagnement doit également permettre de comprendre le vocabulaire et les formulations des professionnels qui sont propres à leur métier.
Vous ne devez pas avoir peur de réclamer vos bilans. Ils sont votre propriété.
À savoir : certains professionnels peuvent vous demander de payer l’action de bilan et de rédaction du ou des bilans.
Si vous demandez à l’hôpital la copie du dossier, vous devez fournir votre CNI et celle de votre enfant (ou le livret de famille) avec votre courrier. Vous pouvez trouver sur notre site un courrier type à modifier selon vos besoins.