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CE QUE DIT LA LOI !

Dans cette rubrique retrouvez les textes de lois ainsi que les démarches à faire en cas de recours

Tentative de remboursement des séances de psychomotricité

Voila la jurisprudence qui peut vous aider dans la tentative de recours contre la caisse primaire d'assurance maladie 

ATTENTION : ce recours peut être très long, très couteux et surtout ne pas aboutir !  

Allongement de la durée de reconnaissance du handicap de l'enfant

Une avancée remarquable!

Cette loi vise à soulager les familles de la lourdeur des dossier mais aussi soulager les MDPH des dossiers qui reviennent chaque année!

Ci joint le début du texte mais vous pouvez télécharger l'intégralité grâce au bouton ci dessous.

Publics concernés : familles bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, organismes débiteurs des prestations familiales, maisons départementales des personnes handicapées. 
Objet : réforme des durées d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (allocation de base et compléments). 
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour les demandes déposées à compter de cette date. 
Notice : en vue de simplifier les démarches des familles ayant à leur charge un enfant handicapé, le présent décret allonge la durée d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Lorsque le taux d'incapacité de l'enfant est au moins égal à 80 % et que le certificat médical ne mentionne pas de perspectives d'amélioration de l'état de l'enfant (stabilité ou aggravation), l'AEEH de base est désormais attribuée sans limitation de durée jusqu'à l'âge limite du bénéfice des prestations familiales ou, le cas échéant, jusqu'au basculement à l'allocation d'adulte handicapé lorsque l'ouverture de ce droit est consécutive au droit à l'AEEH. En cas de perspectives d'évolution favorable, le droit à l'AEEH de base est attribué pour une période au moins égale à trois ans et au plus égale à cinq ans. L'éventuel complément à l'AEEH est attribué pour cette même durée comprise entre trois en cinq ans lorsque le taux d'incapacité de l'enfant est au moins égale à 80 %. Lorsque le taux d'incapacité se situe entre 50 % et 80 %, les droits à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de base et, le cas échéant, de son complément, sont attribués pour une durée au moins égale à deux ans et au plus égale à cinq ans. Les droits à l'allocation et au complément peuvent être révisés en cas de modification de l'incapacité de l'enfant ou des conditions prévues pour les différents compléments, avant la fin de la période fixée par la décision de la commission, à la demande du bénéficiaire ou de l'organisme débiteur des prestations familiales. Le taux d'incapacité peut être révisé par l'équipe pluridisciplinaire et les droits réexaminés par la commission en cas d'amélioration ou d'aggravation notable de l'état de l'enfant à l'occasion du réexamen des compléments. 

NOUVEAUTÉ AJPP !

Article L544-3

L'allocation est versée dans la limite d'une durée maximum fixée par décret pour un même enfant et par maladie, handicap ou accident. Le nombre maximum d'allocations journalières versées au cours de cette période est égal à trois cent dix. 

Au-delà de la durée maximale prévue au premier alinéa, le droit à l'allocation journalière de présence parentale peut être ouvert de nouveau, dès lors que les conditions mentionnées aux articles L. 544-1 et L. 544-2 sont réunies, dans les situations qui suivent : 

1° En cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle le droit à l'allocation journalière de présence parentale avait été ouvert ; 

2° Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle le droit à l'allocation journalière de présence parentale avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Gratuité du stationnement personnes en situation de handicap

La loi de 2015 prévoit un stationnement gratuit et illimité sur des places ouvertes au public si vous possedez une carte de stationnement

JORF n°0066 du 19 mars 2015 page 5090 
texte n° 1 

LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (1) 
NOR: AFSX1331973L

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/3/18/AFSX1331973L/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/3/18/2015-300/jo/texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 18 mars 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville

 loi, adoptée par le Sénat, n° 1637 ; Rapport de Mme Annie Le Houerou, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2378 ; Discussion et adoption le 25 novembre 2014 (TA n° 431). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 126 (2014-2015) ; Rapport de Mme Claire-Lise Campion, au nom de la commission des affaires sociales, n° 238 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 239 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 11 mars 2015 (TA n° 74, 2014-2015).

Décret n°93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977. 

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