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Jessica BABA
10 novembre 2020
Quelle procédure pour une tutelle, curatelle ou habilitation familiale ?

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Quelle procédure pour une tutelle, curatelle ou habilitation familiale ?

L'habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté.

Elle permet aux proches d'une personne incapable de manifester sa volonté de la représenter dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état.

L'habilitation familiale n'est ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité. L'habilitation familiale n'entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire. Contrairement aux régimes de sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle, une fois la personne désignée pour recevoir l'habilitation familiale, le juge n'intervient plus.

Personnes à protéger

Toute personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une dégradation, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à l'empêcher de s'exprimer, peut bénéficier d'une mesure d'habilitation familiale.

Personnes pouvant être habilitées

Un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, l'époux, un partenaire de Pacs ou un concubin peuvent être habilités.

La personne demandant l'habilitation doit demander au juge, directement ou par le biais du procureur de la République, l'autorisation d'exercer l'habilitation familiale sur la personne qui n'est pas en mesure de protéger ses intérêts.

La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit.

Certificat médical

Pour demander une habilitation familiale, il faut d'abord obtenir un certificat médical circonstancié auprès d'un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.

La liste des médecins compétents peut être obtenue au tribunal du domicile de la personne à protéger, auprès du greffe du juge des contentieux de la protection.

Où s’adresser ?

• Tribunal judiciaire ou de proximité

Demande au juge

La demande doit comporter les pièces suivantes :

• Formulaire de demande cerfa n°15891*03 rempli

• Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois

• Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger

• Copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur

• Certificat médical circonstancié

La demande contient également, lorsqu'elles sont connues et utiles, les informations suivantes, en précisant comment elles ont été recueillies :

• Composition de la famille de la personne à protéger, ses conditions de vie, son lieu de vie et son environnement social,

• Consistance de son patrimoine, les ressources, les charges et dettes ainsi que, s'il y en a, la liste des prestations mobilisables au bénéfice de la personne,

• Autonomie de la personne, évaluée au regard de sa capacité à s'organiser seule dans la vie quotidienne, à accomplir ses démarches administratives et gérer son budget, seule.

À ces documents, il faut ajouter :

• un justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, convention de Pacs etc...),

• la copie de la pièce d'identité et la copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée,

• les lettres des membres de la famille acceptant cette nomination,

• en cas de volonté de vendre un bien immobilier, au moins 2 avis de valeur de ce bien.

Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile de la personne à protéger.

Instruction de la demande

Le juge auditionne la personne à protéger et examine la requête.

Toutefois, il peut, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin qui a examiné la personne, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition si cela risque de porter atteinte à sa santé ou si elle est hors d'état de s'exprimer.

Le juge s'assure que les proches (dont il connaît l'existence au moment où il statue) sont d'accord avec la mesure ou, au moins, ne s'y opposent pas.

Décision du juge

Le juge statue sur le choix de la ou des personne(s) habilitée(s) et l'étendue de l'habilitation en s'assurant que le dispositif projeté est conforme aux intérêts patrimoniaux et personnels de l'intéressé.

Le juge peut à tout moment remplacer une mesure de protection judiciaire par une mesure d'habilitation familiale après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection. Ce remplacement peut s'opérer sous réserve que les conditions de l'habilitation familiale, notamment l'adhésion des proches, soient réunies.

La sauvegarde de Justice, la curatelle et la tutelle ont les mêmes procédure que l'habilitation familiale.

Les trois procédures sont pour la plus part du temps demander pour les majeurs protégés.

Qu'est ce que la sauvegarde de justice ?

La sauvegarde de justice a une durée de 1 an, renouvelable une fois. Elle peut être mise en œuvre par décision judiciaire ou par la déclaration d’un certificat médicale. Le juge des tutelles pourra mettre en place la mesure sans audience de la personne en cas d’urgence. La personne conserve toutes fois ses droits juridiques.

Qu'est ce que la curatelle ?

La curatelle est établie que si la sauvegarde de justice n’est pas suffisante à la protection de majeur. La personne sera accompagnée dans ses actes de la vie quotidienne. La durée de la curatelle ne peut pas dépasser les cinq ans hormis si la situation de la personne ne s’améliore pas lors des cinq ans d’accompagnement.

Qu'est ce que la tutelle ?

La tutelle est défini comme la mesure la plus élevés des trois, les conditions de mise en place est identique à la curatelle. La différence se fait dans les actes de la vie des personnes. La personne ne pourra mettre en place des actes de sa vie quotidienne qu’avec l’accord de son tuteur.

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