Menu icoMenu232Dark icoCross32Dark

Blog


Retour
Le stationnement gratuit avec la carte de handicapé : ce que dit la loi.

ABONNEZ-VOUS À NOTRE NEWSLETTER

Abonnez-vous à notre newsletter
icoCross16Dark

Le stationnement gratuit avec la carte de handicapé : ce que dit la loi.

LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (1)

NOR: AFSX1331973L

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/3/18/AFSX1331973L/jo/texte

Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/3/18/2015-300/jo/texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique En savoir plus sur cet article...

I.-L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée :

« La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. » ;

b) Après cette même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. » ;

c) Au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La carte de stationnement » ;

2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette carte sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. »

II.-Le I entre en vigueur deux mois après la date de promulgation de la présente loi et, pour les conventions de délégation de service public relatives à la gestion des parcs de stationnement affectés à un usage public en cours à cette date d'entrée en vigueur, à compter de leur renouvellement.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 18 mars 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

Découvrez davantage d'articles sur ces thèmes :
#assembleenationale LOI
0 commentaire(s)
Aucun commentaire pour le moment.
Consultez également
La N&N Golf Club Cup

La N&N Golf Club Cup

Ce dimanche 16 Septembre 2018, la 17ème édition de la N&N Golf Club Cup se déroulera au Riviera...

12 septembre 2018
Don à Noélie

Don à Noélie

Le mois dernier, nous avons offert un chèque de 500€ à Noélie afin de participer à son stage...

12 septembre 2018
Marathon du Médoc

Marathon du Médoc

Samedi, Ludovic et Emilie ont couru le marathon du Médoc sous les couleurs de notre association...

11 septembre 2018
Forum des associations

Forum des associations

Ce samedi 8 septembre, nous étions présents au forum des associations de Soteville les Rouen....

11 septembre 2018
DuckRace 2018

DuckRace 2018

📆‼️ J-30 Avant la Fin des Adoptions ‼️Soutenez-nous en adoptant un ou plusieurs canards à...

7 septembre 2018
3 ans...

3 ans...

Merci à toutes les personnes qui nous ont soutenus en l'église des arcs, ce dimanche 26 août....

2 septembre 2018
Fermer En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et notre Politique de Confidentialité. En savoir plus